Communiqué du REF sur le 50 Mhz

Le 50 Mhz : Autorisation en cours



En surligné et gras pour ce qui nous concerne
Voici en copie la publication au JO de ce jour.
Ne vous précipitez pas sur le 50Mhz, il faut encore patienter un peu!!

L'arrête de premier ministre est publié au JO, le 50Mhz est donc validé.
Les détails à suivre.

Attention, comme pour le 7 MHz, une étape est franchie, d'autres sont à venir, mais le processus avance.

JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page
texte n° 68 



AVIS
Avis n° 2011-0892 du 26 juillet 2011 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTX1126724V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision de la Commission européenne 2006/804/CE en date du 23 novembre 2006 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2007/346/CE en date du 16 mai 2007 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu la délibération n° 1103-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 24 mars 2011 approuvant une modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1106-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 23 juin 2011 approuvant une modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 4 juillet 2011 ;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2011 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet de texte résulte des délibérations n° 1103-09 et n° 1106-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date des 24 mars et 23 juin 2011.
L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après.

Attribution des bandes de fréquences
454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile


L'Autorité note avec satisfaction qu'à sa demande le projet d'arrêté attribue à son projet les bandes de fréquences 454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile à titre exclusif. Cette attribution résulte des dispositions de l'accord trilatéral entre l'Autorité, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur du 13 avril 2001 relatif aux conditions de réaménagement de la bande 440-470 MHz. La proposition attribue également au ministère de la défense les bandes 451,500-453 MHz et 461,500-463 MHz, conformément aux termes de cet accord qui prévoyait le transfert de ces bandes de l'Autorité au ministère de la défense.
L'Autorité constate que l'attribution des bandes de fréquences 454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile à titre exclusif porte sur l'ensemble du territoire à l'exception de la région Ile-de-France pour laquelle cette attribution ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2012 afin de prendre en compte les besoins du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Service amateur dans la bande 50-52 MHz


L'Autorité note avec satisfaction qu'à sa demande le projet d'arrêté attribue la bande 50-52 MHz au service amateur, en région 1 à titre secondaire. Cette attribution permettra de répondre aux besoins exprimés par la communauté des radioamateurs.



Mise à jour de l'annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)


Le présent projet lève les restrictions pour la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2006/804/CE du 23 novembre 2006 pour l'harmonisation de la bande de fréquences 865-868 MHz au profit des dispositifs d'identification (RFID). Une décision de la Commission européenne 2007/346/CE du 16 mai 2007 accorde à la France jusqu'au 31 décembre 2010 une dérogation pour la mise en œuvre de la décision 2006/804/CE qui limite la puissance apparente rayonnée maximale des RFID à 500 mW dans la bande 865,6-867,6 MHz afin d'assurer la protection des applications du ministère de la défense à l'intérieur des zones de protection répertoriées dans l'annexe A1 du TNRBF.
L'Autorité constate la suppression dans l'annexe 7 du TNRBF de la référence à l'utilisation de la bande 152 MHz par des dispositifs de faible puissance et de faible portée. Cette proposition est cohérente avec la décision n° 05-1030 de l'Autorité en date du 25 novembre 2005 qui indique que les canaux 152,575 MHz, 152,5875 MHz et 152,650 MHz ne sont plus utilisables à compter du 30 juin 2010 pour ce type d'application.
L'Autorité prend note de l'ajout dans l'annexe 7 du TNRBF de canaux supplémentaires dans la bande 35 MHz au profit des systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme. Cette proposition est conforme à la décision n° 2011-0571 de l'Autorité en date du 24 mai 2011.

Service de radiodiffusion
dans la bande 7 300 à 7 450 kHz

L'Autorité note la proposition d'introduction du service de radiodiffusion dans la bande 7 300 à 7 450 kHz, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications (RR). L'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion est en partage avec les services fixe et mobile avec un statut secondaire dans les conditions fixées par les notes 5.143B et 5.143D du RR pour lesquels l'Autorité est affectataire.

Conclusion


L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.



Le président,


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